Code des communes

Article R*414-10

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Article R*414-10

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 414-4

(

Classement et conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus

)

Art. R.*414-4

Classement et conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus

Un agent communal promu ou recruté dans un nouvel emploi est classé à l'échelon avec un traitement égal ou supérieur à son ancien salaire, et peut conserver son ancienneté sous certaines conditions.

, l'agent promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Conservation de l'échelon pour certains agents communaux

Résumé. Un agent communal promu ou recruté dans un emploi d'exécution spécifique conserve son échelon précédent.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-4 (Classement et conservation de l'ancienneté pour les agents communaux promus), l'agent promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance