Code des communes

Article R*414-14

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Article R*414-14

Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12 (Maintien des salaires et remboursement des frais médicaux en cas de maladie ou accident), sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon.

Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Conservation du grade pour un agent transféré

Résumé. Un agent communal transféré pour raisons de santé garde son grade et son échelon, mais perd les avantages liés à son ancien poste.

Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-12 (Maintien des salaires et remboursement des frais médicaux en cas de maladie ou accident), sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon.

Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance