Code des communes

Article R*414-2

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Article R*414-2

L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L. 414-9 (Gestion des listes d'aptitude et sous-commission).

Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Avancement de grade dans la fonction publique communale

Résumé. L'avancement de grade des agents communaux se fait par choix sur une liste d'aptitude, avec une ancienneté minimale fixée par le ministre de l'intérieur.

L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L. 414-9 (Gestion des listes d'aptitude et sous-commission).

Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minimum exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maximums.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance