Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et délai du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline des agents communaux est composé d'un juge et de membres tirés au sort, et doit donner son avis rapidement.

En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Présidence du conseil de discipline communal

Résumé. Le conseil de discipline des agents communaux est présidé par un juge du tribunal judiciaire compétent.

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.

Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.

Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Composition du conseil de discipline communal

Résumé. Le président du conseil de discipline tire au sort ses membres avec des représentants du personnel et de la mairie, en excluant ceux impliqués dans l'affaire.

Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.

Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.

En vigueur depuis le 11 mai 1984

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Délai de décision du conseil de discipline communal

Résumé. Le conseil de discipline des agents communaux doit rendre son avis dans un mois, sauf enquête ou poursuites judiciaires.

Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré.

A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline
Article R*414-15
Article R*414-16
Article R*414-21