Article L414-9
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des listes d'aptitude et sous-commission
Résumé Chaque année, la mairie envoie les listes d'aptitude à une commission qui peut créer une sous-commission de six membres pour les examiner, sans que les agents ne jugent ceux de grade supérieur.
Mots-clés : Commission paritaire Gestion du personnel Évaluation Administration communale
Les listes d'aptitude sont communiquées chaque année, pour avis, à la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas.
Celle-ci peut charger de l'examen des listes une sous-commission de six membres, comprenant obligatoirement trois délégués du maire ou du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal, suivant le cas, et trois représentants du personnel.
La sous-commission choisit son président parmi les élus municipaux.
En aucun cas, un agent ne peut être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un agent d'une catégorie supérieure à la sienne.
La commission paritaire ou la sous-commission peut s'adjoindre des techniciens à titre consultatif.
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