Code des communes

Article R*414-3

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Article R*414-3

La décision de l'autorité supérieure prévue à l'

article L. 414-6

(

Avancement d'échelon : augmentation de traitement

)

Art. L.414-6

Avancement d'échelon : augmentation de traitement

Quand un agent monte d'échelon, il gagne un salaire plus élevé, selon son ancienneté et sa note, et le temps qu'il peut rester dans chaque échelon est fixé par l'autorité supérieure après avis de la commission paritaire.

est un arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Décision d'avancement d'échelon des agents communaux

Résumé. L'avancement d'échelon des agents communaux est décidé par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 (Avancement d'échelon : augmentation de traitement) est un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance