En vigueur depuis le 5 avril 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'avancement d'échelon des agents communaux
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 (Avancement d'échelon : augmentation de traitement) est un arrêté du ministre de l'intérieur.