Article R*414-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'autorité supérieure pour l'avancement
Résumé Un arrêté du ministre de l'intérieur décide de l'avancement des agents.
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.
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