Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'avancement d'échelon des agents communaux
Résumé. L'avancement d'échelon des agents communaux est décidé par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.