En vigueur depuis le 5 avril 1977
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Classement des agents non titulaires lors d'un recrutement
Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10 (Conservation de l'échelon pour certains agents communaux), effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis.
Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résultent d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 414-11 (Règles de classement des agents communaux lors d'une promotion ou nomination) et à l'article R. 414-12 (Classement des agents communaux dans un même échelon).
Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.