Code des communes

Article R*414-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*414-13

Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10 (Conservation de l'échelon pour certains agents communaux), effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis.

Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résultent d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 414-11 (Règles de classement des agents communaux lors d'une promotion ou nomination) et à l'article R. 414-12 (Classement des agents communaux dans un même échelon).

Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des agents non titulaires lors d'un recrutement

Résumé. Les agents non titulaires recrutés dans certains emplois communaux sont classés en fonction de leur ancienneté, mais sans obtenir un avantage financier supérieur à celui qu'ils avaient auparavant.

Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R. 414-10 (Conservation de l'échelon pour certains agents communaux), effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis.

Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résultent d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 414-11 (Règles de classement des agents communaux lors d'une promotion ou nomination) et à l'article R. 414-12 (Classement des agents communaux dans un même échelon).

Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance