Code des communes

Article R392-2

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Article R392-2

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles

R. 311-8

(

Compatibilité des acquisitions foncières avec le schéma directeur

)

Art. R.*311-8

Compatibilité des acquisitions foncières avec le schéma directeur

Les communes ne peuvent acheter des terrains que si le préfet confirme qu'ils respectent le plan d'urbanisme, surtout quand aucune commission ne contrôle l'opération.

,

R. 311-17

(

Définition des périmètres de cession d'immeubles

)

Art. R.*311-17

Définition des périmètres de cession d'immeubles

On fixe où et comment on peut vendre certains bâtiments publics, en suivant les règles de l'urbanisme.

,

R. 353-120

(

Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels

)

Art. R.353-120

Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels

Les pompiers professionnels ont la même assurance santé que tout le personnel de la mairie, grâce à une loi de 1960.

,

R. 354-36

(

Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels

)

Art. R.*354-36

Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels

La caisse des dépôts gère les indemnités pour les sapeurs-pompiers communaux non professionnels.

à

R. 354-78

(

Organisation de la caisse communale de secours et de retraites en société mutualiste

)

Art. R.354-78

Organisation de la caisse communale de secours et de retraites en société mutualiste

On peut créer la caisse de secours et de retraites comme une société mutualiste, même si les règles habituelles ne le prévoient pas.

,

R. 371-8

(

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

)

Art. R.*371-8

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Le ministre de l'agriculture gère un fonds pour l'eau, aidé par un comité de représentants du gouvernement, des collectivités et des associations.

à

R. 371-13

(

Modalités d'exécution des opérations du fonds national par la Caisse nationale de crédit agricole

)

Art. R.*371-13

Modalités d'exécution des opérations du fonds national par la Caisse nationale de crédit agricole

Des accords entre les ministres et la banque agricole expliquent comment la banque gère les opérations du fonds national.

,

R. 374-2

(

Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz

)

Art. R.374-2

Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz

Gaz de France doit suivre des règles précises pour distribuer le gaz aux gens.

,

R. 375-2

(

Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II

)

Art. R.375-2

Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II

Les régies municipales créées après le 18 février 1930 pour distribuer l'électricité doivent suivre les règles du titre II.

,

R. 375-3

(

Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930

)

Art. R.375-3

Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930

Les communes qui gèrent l'électricité avant 1930 doivent suivre les règles du décret de 1917.

,

R. 375-5

(

Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité

)

Art. R.375-5

Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité

Les autorités peuvent décider de revoir ou de prolonger les contrats qui permettent aux communes de distribuer l'électricité, selon les règles fixées par un décret de 1962.

,

R. 375-6

(

Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF

)

Art. R.375-6

Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF

On vérifie et met à jour les règles pour la concession d'électricité d'EDF, en suivant les lois et décrets.

,

R. 376-3

(

Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national

)

Art. R.*376-3

Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national

Les villes peuvent rejoindre et être dans les sociétés qui gèrent les grands marchés publics.

,

R. 376-4

(

Confiance des marchés d'intérêt national à une régie

)

Art. R.*376-4

Confiance des marchés d'intérêt national à une régie

Une commune ou une collectivité peut confier un marché d'intérêt national à une régie.

,

R. 377-2

(

Plan de transports publics et périmètres urbains

)

Art. R.*377-2

Plan de transports publics et périmètres urbains

Chaque département doit établir un plan de transports publics qui indique les zones urbaines concernées, conformément à un décret de 1949.

à

R. 377-7

(

Affermage des gares routières publiques

)

Art. R.*377-7

Affermage des gares routières publiques

On peut louer une gare routière publique, mais il faut suivre les règles du décret de 1953.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles des titres Ier à VIII du livre, sauf les articles listés qui ne s'appliquent pas.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8 (Compatibilité des acquisitions foncières avec le schéma directeur), R. 311-17 (Définition des périmètres de cession d'immeubles), R. 353-120 (Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels), R. 354-36 (Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels) à R. 354-78 (Organisation de la caisse communale de secours et de retraites en société mutualiste), R. 371-8 (Fonds national pour le développement des adductions d'eau) à R. 371-13 (Modalités d'exécution des opérations du fonds national par la Caisse nationale de crédit agricole), R. 374-2 (Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz), R. 375-2 (Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II), R. 375-3 (Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930), R. 375-5 (Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité), R. 375-6 (Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF), R. 376-3 (Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national), R. 376-4 (Confiance des marchés d'intérêt national à une régie), R. 377-2 (Plan de transports publics et périmètres urbains) à R. 377-7 (Affermage des gares routières publiques).

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1978 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance