Code des communes

Article R*377-2

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Article R*377-2

Conformément aux dispositions de l'

article 4

du

décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949

relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, le plan de transports publics de voyageurs établi pour chaque département comprend la liste des périmètres de transports urbains.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Plan de transports publics et périmètres urbains

Résumé. Chaque département doit établir un plan de transports publics qui indique les zones urbaines concernées, conformément à un décret de 1949.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, le plan de transports publics de voyageurs établi pour chaque département comprend la liste des périmètres de transports urbains.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance