Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II
Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.