Code des communes

Article R375-2

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Article R375-2

Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II

Résumé. Les régies municipales créées après le 18 février 1930 pour distribuer l'électricité doivent suivre les règles du titre II.

Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions du titre II du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance