Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Modalités d'exécution des opérations du fonds national par la Caisse nationale de crédit agricole
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au fonds national.