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Article R*371-8

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Article R*371-8

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

Un représentant du Conseil économique et social ;

Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

Deux représentants de l'association des maires de France ;

Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre de l'agriculture ;

Un représentant du ministre de l'environnement ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Résumé. Le ministre de l'agriculture gère un fonds pour améliorer l'accès à l'eau, avec l'aide d'un comité qui comprend des représentants de plusieurs ministères et associations.

Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau est géré par le ministre de l'agriculture, assisté d'un comité consultatif composé comme suit :

Un conseiller d'Etat, président ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances ;

Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture ;

Un représentant de la commission du Sénat chargée des finances ;

Un représentant de la commission du Sénat chargée de l'agriculture ;

Un représentant du Conseil économique et social ;

Trois représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;

Deux représentants de l'association des maires de France ;

Un représentant de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre de l'agriculture ;

Un représentant du ministre de l'environnement ;

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 1985 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La composition du comité consultatif a été modifiée, avec l'ajout de nouveaux représentants et la suppression de certains postes spécifiques.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 24 janvier 1985

Source : Légifrance