Code des communes

Article R*376-3

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Article R*376-3

Conformément aux dispositions de l'

article 7

du

décret n° 68-659 du 10 juillet 1968

portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les villes peuvent rejoindre et être dans les sociétés qui gèrent les grands marchés publics.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance