Code des communes

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 19 décembre 1978 · Abrogé le 9 avril 2000

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Applicabilité des dispositions aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les règles des titres Ier à VIII du livre, sauf les articles listés qui ne s'appliquent pas.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8 (Compatibilité des acquisitions foncières avec le schéma directeur), R. 311-17 (Définition des périmètres de cession d'immeubles), R. 353-120 (Régime de sécurité sociale des sapeurs-pompiers professionnels), R. 354-36 (Gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non professionnels) à R. 354-78 (Organisation de la caisse communale de secours et de retraites en société mutualiste), R. 371-8 (Fonds national pour le développement des adductions d'eau) à R. 371-13 (Modalités d'exécution des opérations du fonds national par la Caisse nationale de crédit agricole), R. 374-2 (Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz), R. 375-2 (Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II), R. 375-3 (Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930), R. 375-5 (Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité), R. 375-6 (Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF), R. 376-3 (Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national), R. 376-4 (Confiance des marchés d'intérêt national à une régie), R. 377-2 (Plan de transports publics et périmètres urbains) à R. 377-7 (Affermage des gares routières publiques).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 19 décembre 1978 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R392-2