Code des communes

Article R375-5

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Article R375-5

Les organismes concessionnaires mentionnés à l'

article 23

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le

décret n° 62-652 du 23 mai 1962

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité

Résumé. Les autorités peuvent décider de revoir ou de prolonger les contrats qui permettent aux communes de distribuer l'électricité, selon les règles fixées par un décret de 1962.

Les organismes concessionnaires mentionnés à l'article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le décret n° 62-652 du 23 mai 1962.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance