Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité
Les organismes concessionnaires mentionnés à l'article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et les collectivités concédantes peuvent décider de procéder à la révision ou au renouvellement des concessions de distribution publique d'énergie électrique selon les modalités fixées par le décret n° 62-652 du 23 mai 1962.