Code des communes

Article R*376-4

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Article R*376-4

Conformément aux dispositions de l'

article 11

du

décret n° 68-659 du 10 juillet 1968

, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Confiance des marchés d'intérêt national à une régie

Résumé. Une commune ou une collectivité peut confier un marché d'intérêt national à une régie.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance