Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz
La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.