Code des communes

Article R374-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R374-2

La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au

décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz

Résumé. Gaz de France doit suivre des règles précises pour distribuer le gaz aux gens.

La concession à Gaz de France de la distribution publique du gaz est soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance