Code des communes
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon