Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des titres Ier à VIII aux communes des DOM
Résumé. Les titres Ier à VIII s’appliquent aux communes des Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, à l’exception de certains articles précis.
Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 à R. 312-18, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5 et R. 375-6, R. 376-1, R. 376-2 et R. 376-5, R. 377-3 à R. 377-7.
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