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Applicabilité des titres Ier à VIII aux communes des DOM
Résumé. Les titres Ier à VIII s’appliquent aux communes des Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, à l’exception de certains articles précis.
Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 (Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux)Art. R.*312-2Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieuxSi des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif. à R. 312-18 (Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges)Art. R.312-18Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de chargesSi les charges d’une libéralité redeviennent payables, les auteurs ou leurs héritiers peuvent demander au préfet d’annuler ou de modifier la réduction accordée, et le préfet doit consulter le conseil municipal avant de décider., R. 374-2 (Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz)Art. R.374-2Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gazGaz de France doit suivre des règles précises pour distribuer le gaz aux gens., R. 375-2 (Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II)Art. R.375-2Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre IILes régies municipales créées après le 18 février 1930 pour distribuer l'électricité doivent suivre les règles du titre II., R. 375-3 (Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930)Art. R.375-3Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930Les communes qui gèrent l'électricité avant 1930 doivent suivre les règles du décret de 1917., R. 375-5 (Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité)Art. R.375-5Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricitéLes autorités peuvent décider de revoir ou de prolonger les contrats qui permettent aux communes de distribuer l'électricité, selon les règles fixées par un décret de 1962. et R. 375-6 (Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF)Art. R.375-6Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDFOn vérifie et met à jour les règles pour la concession d'électricité d'EDF, en suivant les lois et décrets., R. 376-1 (Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation)Art. R.*376-1Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulationLe préfet envoie à la commune un arrêté, basé sur le rapport du directeur départemental, pour déplacer ou limiter une foire ou un marché gênant la circulation., R. 376-2 (Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières)Art. R.*376-2Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routièresUn décret signé par deux ministres peut appliquer les règles qui empêchent les marchés sur les routes principales aux routes de déviation. et R. 376-5 (Rôle du sous-préfet ou du préfet)Art. R.*376-5Rôle du sous-préfet ou du préfetLe sous-préfet ou le préfet applique l'autorité donnée par l'article L. 376-12., R. 377-3 (Procédure de concession d'une gare routière publique)Art. R.377-3Procédure de concession d'une gare routière publiqueUne commune doit suivre les règles du décret de 1946 pour donner ou gérer une gare routière publique. à R. 377-7 (Affermage des gares routières publiques)Art. R.*377-7Affermage des gares routières publiquesOn peut louer une gare routière publique, mais il faut suivre les règles du décret de 1953..