Code des communes

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Applicabilité des titres Ier à VIII aux communes des DOM

Résumé. Les titres Ier à VIII s’appliquent aux communes des Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, à l’exception de certains articles précis.

Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 (Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux) à R. 312-18 (Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges), R. 374-2 (Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz), R. 375-2 (Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II), R. 375-3 (Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930), R. 375-5 (Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité) et R. 375-6 (Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF), R. 376-1 (Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation), R. 376-2 (Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières) et R. 376-5 (Rôle du sous-préfet ou du préfet), R. 377-3 (Procédure de concession d'une gare routière publique) à R. 377-7 (Affermage des gares routières publiques).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article R*392-1