Code des communes

Article R*392-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*392-1

Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles

R. 312-2

(

Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux

)

Art. R.*312-2

Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux

Si des familles demandent des dons ou legs, le préfet doit donner son accord après avis du tribunal administratif.

à

R. 312-18

(

Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges

)

Art. R.312-18

Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges

Si les charges d’une libéralité redeviennent payables, les auteurs ou leurs héritiers peuvent demander au préfet d’annuler ou de modifier la réduction accordée, et le préfet doit consulter le conseil municipal avant de décider.

,

R. 374-2

(

Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz

)

Art. R.374-2

Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz

Gaz de France doit suivre des règles précises pour distribuer le gaz aux gens.

,

R. 375-2

(

Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II

)

Art. R.375-2

Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II

Les régies municipales créées après le 18 février 1930 pour distribuer l'électricité doivent suivre les règles du titre II.

,

R. 375-3

(

Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930

)

Art. R.375-3

Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930

Les communes qui gèrent l'électricité avant 1930 doivent suivre les règles du décret de 1917.

,

R. 375-5

(

Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité

)

Art. R.375-5

Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité

Les autorités peuvent décider de revoir ou de prolonger les contrats qui permettent aux communes de distribuer l'électricité, selon les règles fixées par un décret de 1962.

et

R. 375-6

(

Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF

)

Art. R.375-6

Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF

On vérifie et met à jour les règles pour la concession d'électricité d'EDF, en suivant les lois et décrets.

,

R. 376-1

(

Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation

)

Art. R.*376-1

Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation

Le préfet envoie à la commune un arrêté, basé sur le rapport du directeur départemental, pour déplacer ou limiter une foire ou un marché gênant la circulation.

,

R. 376-2

(

Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières

)

Art. R.*376-2

Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières

Un décret signé par deux ministres peut appliquer les règles qui empêchent les marchés sur les routes principales aux routes de déviation.

et

R. 376-5

(

Rôle du sous-préfet ou du préfet

)

Art. R.*376-5

Rôle du sous-préfet ou du préfet

Le sous-préfet ou le préfet applique l'autorité donnée par l'article L. 376-12.

,

R. 377-3

(

Procédure de concession d'une gare routière publique

)

Art. R.377-3

Procédure de concession d'une gare routière publique

Une commune doit suivre les règles du décret de 1946 pour donner ou gérer une gare routière publique.

à

R. 377-7

(

Affermage des gares routières publiques

)

Art. R.*377-7

Affermage des gares routières publiques

On peut louer une gare routière publique, mais il faut suivre les règles du décret de 1953.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des titres Ier à VIII aux communes des DOM

Résumé. Les titres Ier à VIII s’appliquent aux communes des Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, à l’exception de certains articles précis.

Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'exception de celles des articles R. 312-2 (Autorisation préfectorale pour accepter des dons litigieux) à R. 312-18 (Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges), R. 374-2 (Concession à Gaz de France pour la distribution publique du gaz), R. 375-2 (Régies municipales d'électricité post-1930 soumises au titre II), R. 375-3 (Régulation des services de distribution d'électricité en régie avant 1930), R. 375-5 (Révision ou renouvellement des concessions de distribution d'électricité) et R. 375-6 (Révision du cahier des charges d'une concession d'électricité à EDF), R. 376-1 (Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation), R. 376-2 (Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières) et R. 376-5 (Rôle du sous-préfet ou du préfet), R. 377-3 (Procédure de concession d'une gare routière publique) à R. 377-7 (Affermage des gares routières publiques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance