Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Rôle du sous-préfet ou du préfet
Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12 (Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et ports).