Code des communes

Article R*376-5

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Article R*376-5

Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'

article L. 376-12

(

Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et ports

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Art. L.376-12

Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et ports

Dans les marchés, halles et ports, seuls les employés ou préposés autorisés peuvent peser, mesurer ou jauger, sinon leurs instruments seront confisqués.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du sous-préfet ou du préfet

Résumé. Le sous-préfet ou le préfet applique l'autorité donnée par l'article L. 376-12.

Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12 (Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et ports).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance