Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Procédure de concession d'une gare routière publique
Dans les cas prévus à l'article L. 377-5 (Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs), la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et notamment par ses articles 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers), 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe), 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers) à 19, 20 et 22.