Code des communes

Article R377-3

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Article R377-3

Dans les cas prévus à l'

article L. 377-5

(

Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs

)

Art. L.377-5

Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs

Les communes peuvent gérer, louer ou posséder des actions dans les gares routières de voyageurs, suivant les règles de l'ordonnance de 1945.

, la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le

décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946

portant règlement d'administration publique pour l'application de l'

ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945

et notamment par ses articles

2

(

Caisse de secours et de retraites pour pompiers

)

Art. 2

Caisse de secours et de retraites pour pompiers

Cette caisse aide les pompiers et leurs familles en leur donnant de l'argent de secours et des pensions quand ils ont assez d'ancienneté.

,

4

(

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

)

Art. 4

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.

,

15

(

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

)

Art. 15

Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers

La caisse de retraites des sapeurs-pompiers est gérée par la mairie comme une propriété communale et doit suivre les règles de comptabilité communale.

à 19, 20 et 22.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de concession d'une gare routière publique

Résumé. Une commune doit suivre les règles du décret de 1946 pour donner ou gérer une gare routière publique.

Dans les cas prévus à l'article L. 377-5 (Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs), la procédure à suivre par une commune pour la concession, l'affermage ou la mise en exploitation en régie d'une gare routière publique de voyageurs est définie par le décret n° 46-1976 du 5 septembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et notamment par ses articles 2 (Caisse de secours et de retraites pour pompiers), 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe), 15 (Gestion de la caisse de retraites des sapeurs-pompiers) à 19, 20 et 22.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance