Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'
article L. 376-6
(
Extension des règles aux déviations routières nationales
)
Art. L.376-6
Extension des règles aux déviations routières nationales
Un décret peut étendre les règles des articles précédents aux routes nationales qui servent de détours autour des villes, même si elles ne sont pas des routes à grande circulation.
, étendre l'application des dispositions des articles
L. 376-4
(
Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation
)
Art. L.376-4
Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation
On ne peut pas tenir de foire ou de marché, même pour approvisionner, sur une route nationale très fréquentée.
et
L. 376-5
(
Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation
)
Art. L.376-5
Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation
Si une foire ou un marché gêne la circulation sur une route très fréquentée, la commune doit la déplacer ou la réduire en un an, sinon aucune nouvelle installation n’est autorisée.
aux déviations mentionnées à l'
article L. 376-6
(
Extension des règles aux déviations routières nationales
)
Art. L.376-6
Extension des règles aux déviations routières nationales
Un décret peut étendre les règles des articles précédents aux routes nationales qui servent de détours autour des villes, même si elles ne sont pas des routes à grande circulation.
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