Code des communes

Article R*376-2

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Article R*376-2

Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'

article L. 376-6

(

Extension des règles aux déviations routières nationales

)

Art. L.376-6

Extension des règles aux déviations routières nationales

Un décret peut étendre les règles des articles précédents aux routes nationales qui servent de détours autour des villes, même si elles ne sont pas des routes à grande circulation.

, étendre l'application des dispositions des articles

L. 376-4

(

Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation

)

Art. L.376-4

Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation

On ne peut pas tenir de foire ou de marché, même pour approvisionner, sur une route nationale très fréquentée.

et

L. 376-5

(

Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation

)

Art. L.376-5

Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation

Si une foire ou un marché gêne la circulation sur une route très fréquentée, la commune doit la déplacer ou la réduire en un an, sinon aucune nouvelle installation n’est autorisée.

aux déviations mentionnées à l'

article L. 376-6

(

Extension des règles aux déviations routières nationales

)

Art. L.376-6

Extension des règles aux déviations routières nationales

Un décret peut étendre les règles des articles précédents aux routes nationales qui servent de détours autour des villes, même si elles ne sont pas des routes à grande circulation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières

Résumé. Un décret signé par deux ministres peut appliquer les règles qui empêchent les marchés sur les routes principales aux routes de déviation.

Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 376-6 (Extension des règles aux déviations routières nationales), étendre l'application des dispositions des articles L. 376-4 (Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation) et L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation) aux déviations mentionnées à l'article L. 376-6 (Extension des règles aux déviations routières nationales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance