Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation
Dans le cas prévu à l'article L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation), la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.