Code des communes

Article R*376-1

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Article R*376-1

Dans le cas prévu à l'

article L. 376-5

(

Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation

)

Art. L.376-5

Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation

Si une foire ou un marché gêne la circulation sur une route très fréquentée, la commune doit la déplacer ou la réduire en un an, sinon aucune nouvelle installation n’est autorisée.

, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation

Résumé. Le préfet envoie à la commune un arrêté, basé sur le rapport du directeur départemental, pour déplacer ou limiter une foire ou un marché gênant la circulation.

Dans le cas prévu à l'article L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation), la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance