Code des communes

Article R312-18

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Article R312-18

Si, postérieurement à la réduction, l'exécution des charges primitivement imposées redevient possible en totalité ou pour partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit ou tiers mentionnés à l'

article R312-15

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Affichage et avis pour les modifications de libéralités

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Art. R.312-15

Affichage et avis pour les modifications de libéralités

Le maire affiche pendant trois semaines un avis pour informer les ayants droit inconnus et les tiers concernés que la commune souhaite réduire les charges, puis il transmet un certificat au préfet.

, peuvent adresser au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé une demande tendant à ce que l'arrêté ou le décret autorisant la réduction soit abrogé ou modifié.

La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé.

Dans un délai de huit jours, le préfet notifie la demande au conseil municipal ou au conseil d'administration ou à la commission administrative de l'établissement intéressé et l'invite à produire, dans le délai d'un mois, ses observations.

En cas d'accord entre les signataires de la demande et le conseil municipal, le conseil d'administration ou la commission administrative, il est statué par arrêté préfectoral.

Dans tous les autres cas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.

L'acte autorisant l'exécution des charges antérieurement réduites détermine la date à laquelle cette exécution prend effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges

Résumé. Si les charges d’une libéralité redeviennent payables, les auteurs ou leurs héritiers peuvent demander au préfet d’annuler ou de modifier la réduction accordée, et le préfet doit consulter le conseil municipal avant de décider.

Si, postérieurement à la réduction, l'exécution des charges primitivement imposées redevient possible en totalité ou pour partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit ou tiers mentionnés à l'article R312-15 (Affichage et avis pour les modifications de libéralités), peuvent adresser au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé une demande tendant à ce que l'arrêté ou le décret autorisant la réduction soit abrogé ou modifié.

La demande est enregistrée à la préfecture et il en est délivré récépissé.

Dans un délai de huit jours, le préfet notifie la demande au conseil municipal ou au conseil d'administration ou à la commission administrative de l'établissement intéressé et l'invite à produire, dans le délai d'un mois, ses observations.

En cas d'accord entre les signataires de la demande et le conseil municipal, le conseil d'administration ou la commission administrative, il est statué par arrêté préfectoral.

Dans tous les autres cas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.

L'acte autorisant l'exécution des charges antérieurement réduites détermine la date à laquelle cette exécution prend effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance