Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Règlements d'administration publique – prise sur rapport ministériel
Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-9 (Règlements d'administration publique pour les régies) sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
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