Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie pour service public industriel ou commercial
Résumé. Le conseil municipal décide de créer une régie qui gère un service public industriel ou commercial, fixe ses règles et son financement initial.
La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'une régie
Résumé. Une décision transforme une régie qui ne gère que son argent en une régie qui a aussi une personnalité morale, selon les règles de l'article R323-8.
Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R323-8 (Création d'une régie pour service public industriel ou commercial)Art. R.323-8Création d'une régie pour service public industriel ou commercialLe conseil municipal décide de créer une régie qui gère un service public industriel ou commercial, fixe ses règles et son financement initial..