Code des communes

PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil municipal choisit les membres du conseil d'administration, mais pour les régies gérant un marché d'intérêt national, la moitié est choisie par les collectivités locales et l'autre moitié par le préfet.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.

Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Nationalité française requise pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration doivent être français et jouir de leurs droits civils et politiques.

Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Limitation du nombre de membres politiques dans les conseils d'administration

Résumé. Il ne peut y avoir plus d'un tiers des membres du conseil qui sont élus comme sénateurs, députés ou conseillers locaux.

Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réglement intérieur du conseil d'administration

Résumé. Le règlement intérieur fixe le nombre, les catégories, la durée et le renouvellement des membres du conseil d'administration.

Le règlement intérieur fixe :

  • le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
  • les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
  • la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
  • leur mode de renouvellement.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Interdictions de conflit d'intérêts pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne doivent pas avoir d'intérêt ou de travail avec des entreprises liées à la régie, sinon ils perdent leur poste.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent :

- prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

- occuper aucune fonction dans ces entreprises ;

- assurer aucune prestation pour ces entreprises ;

- prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire sanctions.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Organisation du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration choisit son président, se réunit au moins tous les trois mois, et ses réunions restent privées, où le président a le dernier mot, et le directeur et le maire peuvent donner leur avis.

Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.

Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

Ses séances ne sont pas publiques.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative.

Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fonctions gratuites du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais ils peuvent recevoir un petit remboursement pour leurs frais, selon les règles.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration décide de tout ce qui concerne le fonctionnement de la régie.

Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration
Article R323-13
Article R323-14
Article R323-15
Article R323-16
Article R323-17
Article R323-18
Article R323-19
Article R323-20