Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur dans la régie
Résumé. Le directeur représente la régie devant les tribunaux, peut signer des accords et agir rapidement pour éviter les pertes de temps, sans toujours demander l'accord du conseil d'administration.
La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le directeur peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte rendu spécial après passation de contrats
Résumé. Quand la régie signe un contrat, le conseil d'administration doit en être informé dès la première réunion, sauf si le contrat est très petit.
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions du conseil d'administration sur les biens de la régie
Résumé. Le conseil d'administration décide d'acheter, vendre ou louer les biens immobiliers et mobiliers de la régie.
Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Créé le 8 mai 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de redevances
Résumé. Le conseil d'administration fixe les tarifs pour que la régie reste équilibrée financièrement.
Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles
L. 322-5 et
L. 322-6.
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régulation des marchés de travaux, transports et fournitures
Résumé. Les marchés de la régie doivent respecter les règles de la commune, mais le directeur peut acheter des fournitures courantes directement si le conseil le permet.
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune ou de l'organisme qui a décidé la création de la régie.
Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.