Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 mai 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux régies autonomes créées par les syndicats de communes
Résumé. Les règles s'appliquent aux régies qui ont leur propre identité, leur propre argent, et qui sont créées par le comité d'un groupe de communes.
Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.
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