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Application aux régies autonomes créées par les syndicats de communes
Résumé. Les règles s'appliquent aux régies qui ont leur propre identité, leur propre argent, et qui sont créées par le comité d'un groupe de communes.
Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 (Exploitation directe des services publics industriels ou commerciaux par les communes)Art. L.323-1Exploitation directe des services publics industriels ou commerciaux par les communesLes communes peuvent gérer elles‑mêmes des services publics industriels ou commerciaux, mais pas ceux qui ne servent qu’à l’hygiène ou à l’assistance et qui ne génèrent que des recettes pour couvrir les dépenses. et L. 323-3 (Autonomie des régies municipales)Art. L.323-3Autonomie des régies municipalesLes régies peuvent être des organisations légales qui gèrent leur propre argent si le conseil municipal ou le comité du syndicat le décide, sinon elles ne sont que financièrement indépendantes..