Code des communes

Article R323-7

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Article R323-7

Les règlements d'administration publique prévus à l'

article L. 323-9

(

Règlements d'administration publique pour les régies

)

Art. L.323-9

Règlements d'administration publique pour les régies

Ces règles expliquent comment les régies, qui ont leur propre personnalité morale et autonomie financière, sont organisées, financées et fonctionnent, et elles créent des modèles types à suivre.

sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règlements d'administration publique – prise sur rapport ministériel

Résumé. Les règlements sont faits à partir du rapport des ministres concernés.

Les règlements d'administration publique prévus à l'article L. 323-9 (Règlements d'administration publique pour les régies) sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance