Code des communes

PARAGRAPHE 3 : Directeur

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et révocation du directeur de la régie

Résumé. Le maire nomme le directeur de la régie sur proposition du conseil d'administration, et peut le révoquer dans les mêmes conditions.

Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil d'administration.

Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Incompatibilités et sanctions pour le directeur de régie

Résumé. Un directeur de régie ne peut être élu ou conseiller dans les collectivités concernées, ne peut être membre du conseil d'administration, ni avoir d'intérêt dans des entreprises liées, et s'il enfreint ces règles, il est immédiatement démis par le maire ou le préfet.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur de la régie

Résumé. Le directeur dirige la régie, suit les décisions du conseil, recrute le personnel, peut assermenter des agents et gère les recettes et dépenses.

Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :

  • il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
  • il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
  • il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
  • il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.

- il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Signature des actes par le directeur

Résumé. Le directeur signe les contrats de l’entreprise et peut donner la signature à ses chefs de service.

Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

PARAGRAPHE 3 : Directeur
Article R323-21
Article R323-22
Article R323-23
Article R323-24