La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 (Saisine des électeurs pour consultation municipale)Art. L.2142-3Saisine des électeurs pour consultation municipaleUn cinquième des électeurs peut demander une consultation sur un projet d'aménagement, mais seulement une fois par an, entre la 2e et la 4e année après les élections. et L. 5211-20 (Modification des statuts d'une intercommunalité)Art. L.5211-20Modification des statuts d'une intercommunalitéLes changements dans les règles d'une intercommunalité doivent être votés par les conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour répondre. du code général des collectivités territoriales concerne les opérations d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé.
Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur.
La demande est adressée :
soit au maire de la commune dans le cas prévu à l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales (Saisine des électeurs pour consultation municipale)Art. L.2142-3Saisine des électeurs pour consultation municipaleUn cinquième des électeurs peut demander une consultation sur un projet d'aménagement, mais seulement une fois par an, entre la 2e et la 4e année après les élections. ;
soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas prévu à l'article L. 5211-20 du même code (Modification des statuts d'une intercommunalité)Art. L.5211-20Modification des statuts d'une intercommunalitéLes changements dans les règles d'une intercommunalité doivent être votés par les conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour répondre..
La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.