Section précédente
Section 2
Création
L5211-5 — L5211-5-1
Section parente
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section suivante
Paragraphe 1
Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
L5211-6 — L5211-8
Sous-section 1 : Organes
Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
Paragraphe 2 : Le président
Paragraphe 3 : Le bureau
Paragraphe 4 : Le conseil de développement
Sous-section 2 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
