Code des communes

Article R*125-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*125-3

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin.

" Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du

code électoral

.

" Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'

article L. 11 du code électoral

(

Conditions d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.11

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Pour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des électeurs à une consultation

Résumé. Le maire convie les électeurs inscrits sur la liste électorale, au moins trois semaines avant le vote, en précisant le périmètre si la consultation concerne une partie de la commune.

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin.

" Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

" Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral (Conditions d'inscription sur les listes électorales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance