Code des communes

Article R*125-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*125-1

Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'

article L. 125-2

(

Délibération préalable à la consultation des électeurs

)

Art. L.125-2

Délibération préalable à la consultation des électeurs

Le conseil municipal, après proposition du maire ou d'un tiers des membres, décide des modalités de la consultation des électeurs, qui ne constitue qu'une demande d'avis et ne peut invoquer l'urgence.

, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article L. 121-9

(

Convocation du conseil municipal par le maire

)

Art. L.121-9

Convocation du conseil municipal par le maire

Le maire peut convoquer le conseil quand il le juge utile, mais doit le faire dans les 30 jours si le préfet ou la moitié des conseillers le demandent ; en urgence, il peut raccourcir ce délai.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription de la demande de consultation des électeurs

Résumé. Quand les conseillers municipaux demandent une consultation des électeurs, le maire doit l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 (Délibération préalable à la consultation des électeurs), une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9 (Convocation du conseil municipal par le maire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance