Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
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Inscription de la demande de consultation des électeurs
Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 (Délibération préalable à la consultation des électeurs), une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9 (Convocation du conseil municipal par le maire).