Code des communes

Article R*125-9

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Article R*125-9

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des dépenses de consultation

Résumé. Les frais pour organiser une consultation sont payés depuis le budget de la commune ou de l'établissement intercommunal, selon qui l'organise.

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les dépenses d'organisation de la consultation peuvent être imputées sur le budget de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du budget communal.

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au lundi 23 décembre 1996

Source : Légifrance