Code des communes

Article R*125-8

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Article R*125-8

Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'

article L. 121-10

(

Convocation du conseil municipal

)

Art. L.121-10

Convocation du conseil municipal

Le maire doit envoyer une convocation aux conseillers, avec un délai de 3 ou 5 jours, et peut raccourcir ce délai en urgence, mais pas moins d'un jour.

.

" Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats de la consultation

Résumé. Le maire consigne les résultats de la consultation dans un procès‑verbal, le transmet aux conseillers municipaux pour délibération et l’affiche à la mairie (et à la mairie annexe si besoin).

Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 (Convocation du conseil municipal).

" Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance