Code des communes

Article R*125-2

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Article R*125-2

Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles

L. 2142-4

(

Disponibilité du dossier d'information avant le scrutin

)

Art. L.2142-4

Disponibilité du dossier d'information avant le scrutin

Le dossier d'information sur la consultation est mis à disposition du public à la mairie au moins quinze jours avant le scrutin, dans les conditions prévues par la loi de 1978.

et

L. 5211-21

(

Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes

)

Art. L.5211-21

Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes

Les groupements de communes et établissements publics peuvent instaurer une taxe de séjour pour financer des actions touristiques ou environnementales.

du

code général des collectivités territoriales

contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 (Disponibilité du dossier d'information avant le scrutin) et L. 5211-21 (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes) du code général des collectivités territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les observations peuvent également être formulées par les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus des conseillers municipaux.

En vigueur du vendredi 19 février 1993 au lundi 23 décembre 1996

Source : Légifrance