Créé le 19 février 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 (Disponibilité du dossier d'information avant le scrutin) et L. 5211-21 (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes) du code général des collectivités territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.