Article L421-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et insaisissabilité des secours et pensions des sapeurs-pompiers communaux non professionnels
Résumé Les secours et pensions des sapeurs-pompiers communaux non professionnels sont protégés et ne peuvent pas être pris ou partagés.
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.
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