Code des communes

Article L421-4

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Article L421-4

Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 24 février 1996

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Protection des aides pour les pompiers volontaires

Résumé. Les aides et pensions pour les pompiers volontaires ne peuvent pas être vendues ou saisies, et ils ne sont pas soumis aux règles de cumul.

Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

Source : Légifrance