Article L421-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la liste des emplois permanents à temps non complet
Résumé L'autorité qualifiée, après avis de la commission nationale paritaire, indique quels emplois permanents ne sont pas à plein temps.
Mots-clés : Personnel communal Emplois permanents Temps non complet Commission nationale paritaire Autorité qualifiée
Une décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe à titre indicatif la liste des emplois permanents à temps non complet.
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