Les dispositions des articles
L. 421-1
(
Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux
)
Art. L.421-1
Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux
On peut réorganiser, transformer ou renforcer les sapeurs-pompiers communaux, et les placer sous un régime militaire, si un décret le décide.
et
L. 421-4
(
Protection des aides pour les pompiers volontaires
)
Art. L.421-4
Protection des aides pour les pompiers volontaires
Les aides et pensions pour les pompiers volontaires ne peuvent pas être vendues ou saisies, et ils ne sont pas soumis aux règles de cumul.
ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles
L. 421-2
(
Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975
)
Art. L.421-2
Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975
Les pompiers volontaires blessés avant 1975 gardent leurs droits à indemnisation.
à
L. 421-5
(
Gestion de la caisse des pompiers volontaires
)
Art. L.421-5
Gestion de la caisse des pompiers volontaires
La caisse de secours pour les pompiers volontaires est gérée comme les autres fonds de la commune.
ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.