Code des communes

Article L421-6

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Article L421-6

Les dispositions des articles

L. 421-1

(

Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux

)

Art. L.421-1

Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux

On peut réorganiser, transformer ou renforcer les sapeurs-pompiers communaux, et les placer sous un régime militaire, si un décret le décide.

et

L. 421-4

(

Protection des aides pour les pompiers volontaires

)

Art. L.421-4

Protection des aides pour les pompiers volontaires

Les aides et pensions pour les pompiers volontaires ne peuvent pas être vendues ou saisies, et ils ne sont pas soumis aux règles de cumul.

ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles

L. 421-2

(

Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975

)

Art. L.421-2

Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975

Les pompiers volontaires blessés avant 1975 gardent leurs droits à indemnisation.

à

L. 421-5

(

Gestion de la caisse des pompiers volontaires

)

Art. L.421-5

Gestion de la caisse des pompiers volontaires

La caisse de secours pour les pompiers volontaires est gérée comme les autres fonds de la commune.

ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour les pompiers dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les pompiers communaux ne s'appliquent pas dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles L. 421-1 (Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux) et L. 421-4 (Protection des aides pour les pompiers volontaires) ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 421-2 (Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975) à L. 421-5 (Gestion de la caisse des pompiers volontaires) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

Source : Légifrance