Article L421-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la limite d'âge pour les emplois à temps partiel
Résumé Si tu as été auxiliaire pour les communes depuis le 1er septembre 1939, tu peux compter ce temps pour atteindre l'âge limite et obtenir un emploi à temps partiel permanent.
Mots-clés : emploi temps partiel limite d'âge service public auxiliaire réglementation
La limite d'âge prévue par les statuts pour l'accès aux emplois permanents à temps non complet est prolongée du temps passé au service des communes en qualité d'auxiliaire depuis le 1er septembre 1939.
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