En vigueur depuis le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caisse de secours pour les pompiers volontaires
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.
1 version
2 cité par
1 conumérotation