Code des communes

Article L392-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L392-4

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles

L. 311-5

(

Acquisition de terrains pour l'urbanisme

)

Art. L.311-5

Acquisition de terrains pour l'urbanisme

Les communes et leurs groupements peuvent acheter ou exproprier des terrains pour préparer l'extension des villes, aménager les espaces autour, créer de nouvelles villes ou stations de tourisme, et rénover les quartiers.

,

L. 311-6

(

Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage

)

Art. L.311-6

Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage

Les contrats de location de terres rurales appartenant aux communes ou établissements publics communaux sont régis par les règles du fermage et du métayage, conformément à l'article 861 du code rural.

,

L. 311-10

(

Restrictions de cession des réserves foncières

)

Art. L.311-10

Restrictions de cession des réserves foncières

Les immeubles achetés pour les réserves foncières par les communes ne peuvent pas être vendus à des particuliers avant leur utilisation finale, sauf entre personnes publiques ou pour les projets prévus.

,

L. 311-11

(

Vente d'immeubles communaux limitée

)

Art. L.311-11

Vente d'immeubles communaux limitée

Les communes et leurs établissements publics ne peuvent pas vendre leurs immeubles à des personnes privées, sauf entre eux.

,

L. 331-2

(

Assainissement des voies privées

)

Art. L.331-2

Assainissement des voies privées

Les chemins privés doivent suivre la loi de 1912 pour être propres.

,

L. 331-3

(

Transfert de voies privées à la commune

)

Art. L.331-3

Transfert de voies privées à la commune

Les rues privées ouvertes au public peuvent devenir des rues publiques de la commune, sans indemnité, selon la loi.

,

L. 354-1

(

Allocations pour sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades

)

Art. L.354-1

Allocations pour sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades

Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades pendant leur service reçoivent des allocations, rentes et indemnités financées par l'État.

à

L. 354-16

(

Gestion de la caisse communale de secours et de retraites

)

Art. L.354-16

Gestion de la caisse communale de secours et de retraites

La caisse de secours et de retraites de la commune est gérée comme les autres fonds communaux et doit suivre les règles de comptabilité de la commune.

,

L. 372-3

(

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

)

Art. L.372-3

Délimitation des zones d'assainissement par les communes

Les communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement.

,

L. 377-5

(

Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs

)

Art. L.377-5

Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs

Les communes peuvent gérer, louer ou posséder des actions dans les gares routières de voyageurs, suivant les règles de l'ordonnance de 1945.

et

L. 381-9

(

Aménagement urbain confié à une société d'économie mixte

)

Art. L.381-9

Aménagement urbain confié à une société d'économie mixte

Quand plusieurs collectivités veulent construire ou rénover une zone, elles peuvent confier le projet à une société d'économie mixte qui gère les terrains, les travaux et le financement.

.

2° Les dispositions de l'

article L. 392-2

(

Application de la loi sur les baux à ferme aux communes

)

Art. L.392-2

Application de la loi sur les baux à ferme aux communes

Les baux ruraux des communes et établissements publics communaux suivent la loi 1963 sur le bail à ferme, même si la terre n’est pas une exploitation complète.

de la section I du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du livre aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé. Les communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon suivent les règles générales du livre, sauf quelques articles précis, et incluent aussi l’article L392‑2.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5 (Acquisition de terrains pour l'urbanisme), L. 311-6 (Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage), L. 311-10 (Restrictions de cession des réserves foncières), L. 311-11 (Vente d'immeubles communaux limitée), L. 331-2 (Assainissement des voies privées), L. 331-3 (Transfert de voies privées à la commune), L. 354-1 (Allocations pour sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades) à L. 354-16 (Gestion de la caisse communale de secours et de retraites), L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes), L. 377-5 (Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs) et L. 381-9 (Aménagement urbain confié à une société d'économie mixte).

2° Les dispositions de l'article L. 392-2 (Application de la loi sur les baux à ferme aux communes) de la section I du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance