Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Transfert de voies privées à la commune
Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public), la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet article.