Code des communes

Article L331-3

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Article L331-3

Conformément au premier alinéa de l'

article L. 318-3 du code de l'urbanisme

(

Transfert des voies privées au domaine public

)

Art. L.318-3

Transfert des voies privées au domaine public

Les voies privées ouvertes à la circulation publique peuvent être transférées gratuitement au domaine public de la commune après une enquête publique.

, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de voies privées à la commune

Résumé. Les rues privées ouvertes au public peuvent devenir des rues publiques de la commune, sans indemnité, selon la loi.

Conformément au premier alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (Transfert des voies privées au domaine public), la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées, selon les modalités fixées à cet article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance