Abrogé24 février 1996
Créé le 30 septembre 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du livre aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. Les communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon suivent les règles générales du livre, sauf quelques articles précis, et incluent aussi l’article L392‑2.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11, L. 331-2, L. 331-3, L. 354-1 à L. 354-16, L. 372-3, L. 377-5 et L. 381-9.
2° Les dispositions de l'article L. 392-2 de la section I du présent chapitre.
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11, L. 331-2, L. 331-3, L. 354-1 à L. 354-16, L. 372-3, L. 377-5 et L. 381-9.
2° Les dispositions de l'article L. 392-2 de la section I du présent chapitre.
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