Code des communes

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée24 février 1996
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Créé le 30 septembre 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles du livre aux communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé. Les communes de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon suivent les règles générales du livre, sauf quelques articles précis, et incluent aussi l’article L392‑2.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5 (Acquisition de terrains pour l'urbanisme), L. 311-6 (Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage), L. 311-10 (Restrictions de cession des réserves foncières), L. 311-11 (Vente d'immeubles communaux limitée), L. 331-2 (Assainissement des voies privées), L. 331-3 (Transfert de voies privées à la commune), L. 354-1 (Allocations pour sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades) à L. 354-16 (Gestion de la caisse communale de secours et de retraites), L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes), L. 377-5 (Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs) et L. 381-9 (Aménagement urbain confié à une société d'économie mixte).

2° Les dispositions de l'article L. 392-2 (Application de la loi sur les baux à ferme aux communes) de la section I du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 30 septembre 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L392-4