Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5 (Acquisition de terrains pour l'urbanisme)Art. L.311-5Acquisition de terrains pour l'urbanismeLes communes et leurs groupements peuvent acheter ou exproprier des terrains pour préparer l'extension des villes, aménager les espaces autour, créer de nouvelles villes ou stations de tourisme, et rénover les quartiers., L. 311-6 (Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayage)Art. L.311-6Baux ruraux communaux soumis au fermage et métayageLes contrats de location de terres rurales appartenant aux communes ou établissements publics communaux sont régis par les règles du fermage et du métayage, conformément à l'article 861 du code rural., L. 311-10 (Restrictions de cession des réserves foncières)Art. L.311-10Restrictions de cession des réserves foncièresLes immeubles achetés pour les réserves foncières par les communes ne peuvent pas être vendus à des particuliers avant leur utilisation finale, sauf entre personnes publiques ou pour les projets prévus., L. 311-11 (Vente d'immeubles communaux limitée)Art. L.311-11Vente d'immeubles communaux limitéeLes communes et leurs établissements publics ne peuvent pas vendre leurs immeubles à des personnes privées, sauf entre eux., L. 331-2 (Assainissement des voies privées)Art. L.331-2Assainissement des voies privéesLes chemins privés doivent suivre la loi de 1912 pour être propres., L. 331-3 (Transfert de voies privées à la commune)Art. L.331-3Transfert de voies privées à la communeLes rues privées ouvertes au public peuvent devenir des rues publiques de la commune, sans indemnité, selon la loi., L. 354-1 (Allocations pour sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades)Art. L.354-1Allocations pour sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou maladesLes sapeurs-pompiers non professionnels blessés ou malades pendant leur service reçoivent des allocations, rentes et indemnités financées par l'État. à L. 354-16 (Gestion de la caisse communale de secours et de retraites)Art. L.354-16Gestion de la caisse communale de secours et de retraitesLa caisse de secours et de retraites de la commune est gérée comme les autres fonds communaux et doit suivre les règles de comptabilité de la commune., L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes)Art. L.372-3Délimitation des zones d'assainissement par les communesLes communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement., L. 377-5 (Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageurs)Art. L.377-5Pouvoir des communes sur les gares routières de voyageursLes communes peuvent gérer, louer ou posséder des actions dans les gares routières de voyageurs, suivant les règles de l'ordonnance de 1945. et L. 381-9 (Aménagement urbain confié à une société d'économie mixte)Art. L.381-9Aménagement urbain confié à une société d'économie mixteQuand plusieurs collectivités veulent construire ou rénover une zone, elles peuvent confier le projet à une société d'économie mixte qui gère les terrains, les travaux et le financement..
2° Les dispositions de l'article L. 392-2 (Application de la loi sur les baux à ferme aux communes)Art. L.392-2Application de la loi sur les baux à ferme aux communesLes baux ruraux des communes et établissements publics communaux suivent la loi 1963 sur le bail à ferme, même si la terre n’est pas une exploitation complète. de la section I du présent chapitre.