Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Restrictions de cession des réserves foncières
Conformément à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques), les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 311-5 (Acquisition de terrains pour l'urbanisme) du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.