Code des communes

Article L311-10

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Article L311-10

Conformément à l'

article L. 221-2 du code de l'urbanisme

(

Gestion des réserves foncières par les personnes publiques

)

Art. L.221-2

Gestion des réserves foncières par les personnes publiques

Les terrains achetés par des collectivités pour des projets d'aménagement ne peuvent être vendus définitivement, sauf pour ces projets ou entre collectivités.

, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'

article L. 311-5

(

Acquisition de terrains pour l'urbanisme

)

Art. L.311-5

Acquisition de terrains pour l'urbanisme

Les communes et leurs groupements peuvent acheter ou exproprier des terrains pour préparer l'extension des villes, aménager les espaces autour, créer de nouvelles villes ou stations de tourisme, et rénover les quartiers.

du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de cession des réserves foncières

Résumé. Les immeubles achetés pour les réserves foncières par les communes ne peuvent pas être vendus à des particuliers avant leur utilisation finale, sauf entre personnes publiques ou pour les projets prévus.

Conformément à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme (Gestion des réserves foncières par les personnes publiques), les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières par les communes et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 311-5 (Acquisition de terrains pour l'urbanisme) du présent code ne peuvent, avant leur utilisation définitive, faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et de celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance