Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Acquisition de terrains pour réserves foncières
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme (Acquisition de terrains pour l'aménagement) les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement).