Code des communes

Article L311-5

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Article L311-5

Conformément à l'

article L. 221-1 du code de l'urbanisme

(

Acquisition de terrains pour l'aménagement

)

Art. L.221-1

Acquisition de terrains pour l'aménagement

L'article explique qui peut acheter des terrains pour préparer des projets d'aménagement, comme construire des logements ou protéger la nature.

les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'

article L. 300-1 du même code

(

Objectifs des actions d'aménagement

)

Art. L.300-1

Objectifs des actions d'aménagement

Les actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de terrains pour réserves foncières

Résumé. Les communes peuvent acheter ou exproprier des terrains pour préparer des projets d'aménagement urbain.

Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme (Acquisition de terrains pour l'aménagement) les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'acquisition foncière pour l'aménagement, en se référant aux objets définis dans un autre article, plutôt que de les lister explicitement.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance