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Article L412-55

Code des communes

Article L311-5

Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 19 juillet 1985 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de terrains pour réserves foncières

Résumé. Les communes peuvent acheter ou exproprier des terrains pour préparer des projets d'aménagement urbain.
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme les communes ou leurs groupements y ayant vocation sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au vendredi 23 février 1996

Déplacé le vendredi 19 juillet 1985

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités d'acquisition foncière pour l'aménagement, en se référant aux objets définis dans un autre article, plutôt que de les lister explicitement.

Conformément à l'…

article L. 221-1 du code de l'urbanisme…

⏺ les communesou leurs groupements yayant vocationsont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisationd'une opération d'aménagement répondant aux objets défini à l'article L. 300-1 du même code.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 18 juillet 1985

Conformément à l'

article L. 221-1 du code de l'urbanisme

et sous réserve des dispositions prévues à cet article, les communes, les communautés urbaines, les districts et les syndicats de communes ayant compétence en matière d'urbanisme sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme ainsi qu'en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages.