Article L381-9
Abrogé depuis le 1985-07-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement urbain confié à une société d'économie mixte
Résumé Quand plusieurs collectivités veulent construire ou rénover une zone, elles peuvent confier le projet à une société d'économie mixte qui gère les terrains, les travaux et le financement.
Mots-clés : urbanisme aménagement société d'économie mixte financement collectivités
Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités, établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources de financement peut être confié à une société d'économie mixte.
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